A la place d’une loi, c’est un décret que le chef de l’Etat Macky Sall a pris pour faire appliquer la baisse des prix du loyer, arrêtée à l’issue des concertations nationales. Le Gouvernement a saisi le Conseil constitutionnel pour une «délégalisation» de la loi de 2014.
La lettre de Amadou Ba
Le Conseil constitutionnel va statuer sur la demande du Gouvernement de permettre au chef de l’Etat, Macky Sall, de signer le décret instituant la baisse des prix du loyer. Le Premier ministre dans sa lettre adressée au Conseil constitutionnel, indiquait clairement «qu’en application des dispositions de l’article 76, alinéa 2 de la Constitution, je sollicite qu’il plaise au Conseil de déclarer que la loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014, portant baisse des loyers n’ayant pas été calculée suivant la surface corrigée, a un caractère réglementaire».
Ainsi, il résulte, dit-il, que la loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014 précitée est intervenue dans le domaine du pouvoir réglementaire. Il revient, donc, au pouvoir réglementaire de fixer les modalités de détermination du loyer, quel que soit le mode de calcul retenu (système de la surface corrigée ou de pourcentages).
A l’attente
Compte tenu de l’urgence, le Premier ministre a demandé ainsi au Conseil constitutionnel de se prononcer dans un délai de huit (8) jours francs, conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel.
Si le Conseil constitutionnel donne ce mercredi une suite favorable à la requête du chef du Gouvernement, les baisses des prix du loyer devraient intervenir dans les heures qui suivent au Sénégal.
D’après « L’Observateur« , tous les textes et règlements sont déjà prêts. Et le Gouvernement n’attendra pas une seule seconde pour les appliquer.
